CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION DES TRAVAUX

MCO – Nantes, La Baule et Loire-Atlantique

1 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société Menuiserie Charpente Orvaltaise, société par actions simplifiées au capital de 750.000 euros, ayant son siège social 7 Rue de la Rigotière 44700 Orvault immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 390.541.811 (« MCO ») et toute personne (le « Client ») procédant auprès de MCO à un achat de produits et/ou de prestations de pose. Toute commande émise par le Client, quelque forme que celle-ci prenne, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client qui contracte un produit et/ou une prestation à titre professionnel ne bénéficie pas des dispositions des présentes issues du droit de la consommation, sauf s’il entre dans le champ des dispositions légales dérogatoires.

Les produits et/ou prestations sont décrits dans le devis qui a été remis préalablement au Client et repris dans le document contractuel signé par le Client et MCO (le « contrat »).

En cas de modification des produits et/ou prestations, en particulier à l’occasion du métrage effectué par un technicien, un conducteur de travaux ou un chargé d’affaires tous appelés dans ces présentes CGV « métreur », les parties signeront un avenant.

Le contrat, l’avenant le cas échéant (en ce compris le ou les documents annexés audit avenant tel que le plan d’implantation de maçonnerie et d’électrification) et les présentes conditions générales forment l’accord contractuel entre le Client et MCO et sont dénommés dans la suite des présentes le « Contrat ». En cas de contradiction entre les CGV et les autres documents, les CGV prévalent. En aucune façon les autres documents contractuels ne peuvent déroger aux présentes CGV ou porter modification des présentes CGV.

Tous autres documents que le Contrat, tels que les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur indicative et ne font pas partie de l’accord contractuel liant le Client et MCO.

2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 – Obligation du client :

Le client s’engage à payer le prix du marché dans les termes convenus.
Le client s’engage à signaler par écrit à MCO, au plus tard le jour du métrage, toutes spécificités d’environnement des locaux. Le Client devra dans ce cadre notamment signaler à MCO toutes obligations liées au règlement de copropriété, lui indiquer si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou s’il se situe aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, et informer MCO de toutes modalités particulières d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur les travaux.
Le client s’engage à lire de manière exhaustive son devis qui sera le plus précis possible et exclue toute procédure à l’encontre de MCO si les produits livrés et installés sont conformes à son devis.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation, telle que par exemple un permis de construire ou une autorisation de la copropriété, des bâtiments de France ou de la mairie, le Client est seul responsable de son obtention et doit informer MCO par écrit dès qu’il a obtenu ladite autorisation après avoir pris soin de s’être assuré de l’obtention de toutes les validations nécessaires. Si des modifications devaient avoir lieu suite à ces différentes autorisations, le client a l’entière responsabilité d’en faire la demande par écrit à MCO en transmettant les documents nécessaires.

Le Client ne pourra en aucune façon faire valoir l’absence d’autorisation pour résilier le Contrat sans indemniser en conséquence MCO dans les conditions précisées à l’article 14 « Résiliation ».

Tout diagnostic immobilier nécessaire ou obligatoire, et ce peu importe le motif (légal, copropriété etc…) devra être réalisé par le client et sera à sa charge.
Le client s’engage à donner aux représentants et préposés de la société libre accès aux locaux, chaque fois que cela sera nécessaire pour faire les visites qui s’imposent et conduire à bien les travaux. L’accès du chantier, pendant certaines phases dangereuses pourra être interdite au client et à tous tiers étrangers à MCO.
Dans le cas où après que les parties se seraient mises d’accord sur la date et l’heure de la visite de la société en vue d’effectuer les travaux, celle-ci ne pourrait pas, pour une raison quelconque, avoir accès aux locaux aux dates et heures indiquées, le client devra rembourser à la société les frais entrainés pour ce déplacement inutile.
Le client fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaire.
Le Client doit informer MCO au plus tard le jour du métrage s’il prévoit d’installer ou de remplacer un système de ventilation sur le chantier entre la date du métrage et la date de la pose, ainsi que du modèle qu’il entend mettre en œuvre (simple flux, double flux, insufflation ou autres).
Le client devra également informer MCO de toute implantation future intérieure ou extérieure ayant un effet sur les modèles de fenêtre (sens d’ouverture, coulissant, galandage, à la française ou l’anglaise, présence d’une future terrasse…). Le client devra à cet effet faire signer un plan d’aménagement futur au métreur MCO. Toute contestation sans ce document ne sera pas recevable.
Le Client doit s’assurer du libre et facile accès au chantier lors de la livraison des produits et/ou de la réalisation des prestations. MCO ne pourra en aucune façon être responsable en cas de bris d’objets sur le chemin menant au chantier ou sur le chantier lui-même, si celui-ci n’a pas été préparé pour la livraison et/ou la prestation dudit contrat.
Le Client s’engage à être présent, ou à se faire représenter par une personne qu’il aura autorisée et qui devra avoir l’autorité pour prendre toutes décisions, le jour fixé pour les travaux afin d’être en mesure de compléter et signer le procès-verbal de réception dans les conditions précisées à l’article 8 « Réception » des présentes.

2.2 – Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à assurer toutes les diligences normalement nécessaires afin d’exécuter la prestation contractuellement définie et selon les conditions générales ci-après mentionnées.
Le document contractuel de référence est le devis, l’entreprise s’engage donc à s’y conformer.

3 – LIVRAISON

Le délai de livraison pour une commande en produit seul ou d’exécution pour une commande en fourniture et pose, tel qu’indiqué dans le contrat, court à compter de la dernière des dates suivantes :

Prise de cotes par le métreur,
Réception par MCO du dernier avenant signé par le Client, le cas échéant,
Date à laquelle MCO réceptionne le plan de maçonnerie et d’électrification signé par le Client lorsqu’un tel plan a été soumis au Client,
Date à laquelle le Client informe MCO de l’obtention du permis et/ou de l’autorisation nécessaire conformément à l’article 2.1 « Obligations du Client »,
Encaissement de l’acompte

La livraison est réputée effectuée lors du dépôt des produits sur le chantier tel qu’identifié au contrat ou du retrait des marchandises par le client à l’entreprise.

Si le produit commandé à un délai plus important que le délai annoncé, dû à un décalage de fabrication du fournisseur, La société MCO en informera le client dans un délai jugé raisonnable.

En cas de dépassement par MCO du délai annoncé, le Client pourra résoudre le contrat selon les conditions fixées à l’article L.216-2 du Code de la consommation, après mise en demeure adressée par le Client à MCO d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée infructueuse.

Le Client dégage MCO de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité quelconque dans le cas où :

Le Client ne respecterait pas tout ou partie des obligations à sa charge telles que précisées dans le Contrat,
L’accès au chantier n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ou d’un tiers,
Les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
Un évènement de force majeure ou des intempéries se produiraient,
Tout retard occasionné indépendamment de la volonté de MCO (ex : décalage fournisseur, changement dans la demande du client etc…).

4 – TRAVAUX PREPARATOIRES

Si des travaux préparatoires sont nécessaires, le conducteur de travaux ou le chargé d’affaires le mentionne dans un avenant au contrat signé par les deux parties.

Pour certains produits tels que les portails par exemple, et uniquement si nécessaire, le chargé d’affaires ou le conducteur de travaux remet au Client un plan de maçonnerie et d’électrification qui doit être retourné signé par le Client à MCO.

Si le Client fait son affaire de ces travaux préparatoires alors ils doivent être réalisés avant le jour de pose du ou des produits. MCO pourra également proposer cette prestation via ses sous-traitants.

Dans tous les cas, le client assume l’intégralité des coûts induits par ces travaux préparatoires ; en aucun cas ils ne sont compris dans le poste du produit posé du contrat.

Toute commande d’un produit auprès de MCO nécessitant un branchement électrique, comprend le branchement de ce produit sur les prises existantes sous réserve (i) que ces prises soient considérées par le responsable du chantier comme suffisamment proches du produit à installer et (ii) que ces prises soient conformes aux normes. Si les prises sont trop éloignées, le métreur l’indique sur l’avenant et précise les travaux devant être réalisés. Il appartient au Client de s’assurer que les prises sont conformes aux normes, le conducteur de travaux ou chargé d’affaires n’étant pas habilité pour vérifier et/ou confirmer que l’installation est ou non conforme aux normes.

Pour les produits extérieurs, tels que les stores bannes et les portails, le Client doit installer une alimentation électrique aux normes allant du tableau électrique à un boitier de dérivation étanche à proximité de la motorisation du produit. Cette installation doit être en état de fonctionnement le jour de la pose.

Dans le cas de travaux devant être réalisés par le Client préalablement à l’installation des produits, MCO se réserve le droit de décaler la date de la pose s’il juge les supports non recevables.

Sont exclus des prestations de MCO tous travaux complémentaires sollicités ou imposés postérieurement à la signature du Contrat du fait du mauvais état du système électrique existant, d’un changement de compteur, d’une réfection des lignes, de l’absence de raccordement de(s) prise(s) à la terre, etc.

Lesdits travaux complémentaires ne sont, ni pris en charge, ni réalisés par MCO, sauf si le contrat le prévoit explicitement entre les deux parties et sous réserve d’acceptation du contrat par MCO et le client.

Le Client peut également traiter dans une telle situation directement avec le professionnel de son choix. MCO, n’étant pas responsable en cas de dysfonctionnement du produit.

5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix applicables sont mentionnés sur le contrat, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou des services. Toute prestation non prévue explicitement dans le Contrat sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à la signature d’un avenant avant son exécution.

Tout chantier se verra facturer un acompte de 30 % sauf stipulation contraire dans le contrat.

Le règlement final du prix sera comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire dans le contrat.

Des situations de travaux mensuelles pourront être réalisées pour les chantiers le nécessitant (durée, montant important, plusieurs phases…). En cas de non-paiement de ces situations, MCO pourra suspendre les travaux dans un délai de 3 jours après envoi d’une mise en demeure préalable.

Conformément aux articles L.221-10, L.312-50, L.312-51 du Code de la consommation, MCO ne peut recevoir aucun versement d’acompte avant l’expiration d’un délai de 7 jours (contrat hors établissement) ou de 14 jours (si paiement avec financement) à compter de la signature du contrat ou de l’avenant.

Les paiements acceptés sont les suivants : mandat de prélèvement, virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 1000€) ;

Si le Client décide d’effectuer une retenue sur le montant de sa facture en cas de réserves ; celle-ci devra être justifiée et s’élèvera au maximum à 20 % hors taxes du montant du ou des produits et/ou services concernés par les réserves.

Si le client souhaite bénéficier de la retenue de garantie telle que prévue dans la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dans le cadre des marchés de travaux définis par l’article 1779, 3° du code civil alors le client devra en faire part à MCO dès la signature du contrat, dans le cas inverse elle sera refusée de plein droit par MCO. Le montant de la retenue de garantie s’élèvera à maximum 5 % du montant total du marché TTC. MCO pourra remplacer cette retenue de garantie par une caution bancaire établie par l’un de ses partenaires financiers.

En cas de non-règlement aux dates susvisées, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal.

6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

MCO se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais contractuels, MCO se réserve le droit de reprendre la chose livrée. En cas de mise en œuvre de la présente clause, le retour des produits se fera aux frais et risques du Client. Dès la réalisation des travaux par MCO, la garde est transférée au client. Celui-ci supporte donc les risques de perte, de vol, de dommages ou de détérioration dès la livraison des produits sur le chantier.

Les matériels et matériaux non réglés ne pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers du maitre d’ouvrage.

7 – REMARQUES INHERENTES A L’ASPECT ET A L’INSTALLATION DES PRODUITS

Compte tenu de la spécificité des produits vendus, MCO ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux aux échantillons et/ou nuancier utilisés et/ou installations présentées.

De façon générale, le Client est informé que :

Pour un même coloris, l’aspect et le visuel du produit pourront être sensiblement différents selon les matières (aluminium, pvc, bois, etc.).
Dans le cadre d’un projet en rénovation les produits installés étant neufs ; leurs formes, coloris ou aspect au toucher peuvent être différents des produits avant travaux et entrainer une différence esthétique.
Les accessoires et/ou options des produits vendus sont explicitement notés dans le contrat, charge au client de procéder à une lecture exhaustive et de contrôler selon ses souhaits (couleurs, formes, vitrage etc…)
Les nœuds, rainures ou aboutements du bois ne pourront être qualifiés de défaut.
MCO ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports existants sur lesquels les produits sont posés.
Les coffres de volets roulants traditionnels, coffres existants et les châssis coulissants ne permettent pas une isolation phonique importante.
La pose en rénovation est une pose de châssis sur bâti existant qui entraine de fait une réduction des surfaces vitrées existantes pour les fenêtres et portes-fenêtres et une perte de passage pour les portes et portes-fenêtres.
La pose en rénovation peut se faire sur des supports existants présentant des défauts (par exemple : en faux aplomb, non de niveau…). Si une reprise n’est pas possible (exemple : mur porteur) la mise en œuvre sera effectuée pour assurer la pérennité de l’ouvrage posé et dans les règles de l’art mais pourra entrainer un aspect esthétique différent à l’existant dans sa mise en œuvre.
Les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent être équipées d’entrées d’air, sauf dans les locaux déjà munis d’entrées d’air ou de bouches d’insufflation d’air (selon le système de ventilation), conformément à la réglementation applicable.
La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets, etc.) nécessite une découpe des anciens accessoires (gonds, arrêts de volets, etc.). Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les supports, tels que les façades, sont inhérentes à la mise en œuvre des produits.
Les dimensions précisées sur le devis sont indicatives. Les mesures définitives du/des produits sont disponibles sur simple demande auprès du métreur.

Les travaux de peinture, de maçonnerie, de plâtrerie, d’électricité, de décoration, d’installation de systèmes de ventilation mécanique autres que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés) et tous autres travaux, rendus nécessaires ou utiles à la suite des travaux réalisés par MCO, sont à la charge du Client sauf si le contrat mentionne l’inverse expressément. MCO ne saurait en aucune façon voire sa responsabilité engagée au titre de ces travaux et/ou des coûts en résultant pour le Client.

De même, concernant les produits retardataires d’effraction, MCO ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le Client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie.

8 – RECEPTION

La réception des produits et des travaux a lieu à la fin desdits travaux, avant le départ du poseur. Le Client s’engage à participer aux opérations de réception et à compléter et signer le procès-verbal de réception. En cas de refus de réception ou de réserve émise par le Client, celui-ci doit impérativement mentionner les raisons sur le procès-verbal de réception. En cas d’absence du Client ou de son représentant, ou en cas de refus de celui-ci de signer le procès-verbal de réception, les produits et travaux sont réputés acceptés, sauf au Client à adresser à MCO, un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant de façon précise les réserves dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de fin des travaux.

Aucune réserve n’est admise ultérieurement.

9 – GARANTIES

9.1 – Garanties légales

MCO est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants.

MCO peut également être tenu, dans les conditions et limites prévues par les textes, de la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) dans le cadre des chantiers neufs.

Et enfin MCO est soumise à la garantie décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) quand le dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination ou qu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou de l’élément d’équipement indissociable.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.

Dans cette hypothèse le consommateur pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-3. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-3. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-28. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 – Garanties commerciales (extensions de garantie)

Certains produits posés ou fournis par MCO bénéficient d’une garantie supplémentaire aux deux années de conformité ou de garantie de bon fonctionnement. Dans ce cas MCO viendra poser/remplacer le produit « garanti » par le fournisseur (et donc fourni de manière gracieuse) moyennant le règlement de la main d’œuvre au temps passé.

9.3 – Généralités concernant les garanties et/ou les pièces détachées

En cas de remplacement de tout ou partie d’un produit dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie, le Client est informé que la pièce ou le produit de remplacement pourra être différent de la pièce ou du produit d’origine.

Les pièces détachées afférentes au produit livré ne sont disponibles à la vente que dans la limite de la période de commercialisation dudit produit par MCO.

Dans nos activités de dépannage, les garanties légales et commerciales ne s’appliquent que sur la fourniture des pièces détachés que nous fournissons et en aucun cas sur l’ensemble de l’ouvrage que nous réparons. Notre responsabilité se limite donc à nos prestations et à ce que nous fournissons. Nous ne pourrons être tenus responsables si une autre pièce détachée devient défectueuse. Toute intervention hors cadre des garanties commerciales et légales sera chiffrée et facturée.

Toute modification apportée aux produit postérieurement à la réalisation des travaux, par le Client ou tout tiers et sans l’accord express de MCO, toute utilisation non conforme et/ou contraire aux notices d’entretien remises par MCO, ainsi que l’adjonction, postérieurement à la pose, de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux, profilés…) d’une marque autre que celle commercialisée par MCO, non acceptée par MCO, fait perdre le bénéfice de l’ensemble des garanties légales et commerciales (points 9.1 et 9.2).

Par extension, les entretiens spécifiés/exigés sur les notices doivent être scrupuleusement réalisés et suivis sous peine de nullité des garanties.

En cas de besoin ou de nécessité, le client est informé que MCO dispose d’un service SAV habilité à cet effet. Cette prestation supplémentaire sera facturable selon les tarifs en vigueur au moment de la demande mais permettra au client de s’assurer une réalisation correcte des entretiens pour bénéficier des garanties.

10 – EXCLUSIONS

La garantie ne sera pas due et la responsabilité de MCO ne pourra être engagée :

Si MCO ne peut accéder au chantier du fait du Client ou d’un tiers,
En cas d’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, joints, panneaux de porte, etc.) d’une autre marque que celle vendue par MCO,
En cas de modification des produits ou de leurs conditions d’installation ou d’ajout de composants ou de pièces détachées par une personne non agréée par MCO,
En cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances du produit (acoustiques, mécaniques, thermiques, d’étanchéité, etc.),
En cas de négligence, défaut de soin et/ou d’entretien de la part du Client ou de non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice d’entretien et d’utilisation du/des produit(s),
Du fait de retards, dommages ou dégradations qui surviendraient du fait du Client, d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure.
Indications pour les biens en aluminium en milieu agressif (zone urbaine, marine, industriel, ou à fort passage…) :

L’aluminium est résistant à la corrosion grâce à sa couche externe imperméable, cependant, il est important de noter que les embruns, le sel marin, la pollution, un fort passage… ont un effet néfaste à long terme en endommageant les peintures ; entrainant ainsi un risque d’apparition de points de rouille en surface et qui pourrait potentiellement modifier la couleur du produit.

Un nettoyage comme indiqué sur la notice fabriquant ou à défaut au moins deux fois par an à l’eau savonneuse est donc impératif pour éliminer les impuretés et désincruster les poussières accumulées sous l’effet de la pluie. Si cet entretien n’est pas effectué alors aucune garantie ne pourra être retenue contre MCO.

Un point de vigilance accru sera accordé pour les biens situés en front de mer ou proche (moins d’un kilomètre).

11 – ASSURANCE

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile et responsabilité décennale souscrite auprès de la MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 sous le numéro 144732799.

Une attestation d’assurance est disponible sur simple demande.

12 – RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation hors ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons et dans notre show-room. Si celui-ci souhaite l’exercer, le client devra se référer à l’annexe de ces CGV. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ceci n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation de la part du Client, MCO remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MCO est informé de la décision de rétractation du Client.

Attention : en raison de la fabrication « sur mesure » des menuiseries et des autres produits « nettement personnalisés », leur fourniture n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation.

13 – RESPONSABILITE

La responsabilité de MCO est celle définie par la loi applicable en vertu de ces CGV.

La responsabilité de MCO ne pourra pas être engagée sur des ouvrages existants préalablement aux travaux.

MCO ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

14 – SOUS-TRAITANCE

Le Client est informé que MCO peut être amené à sous-traiter tout ou partie des travaux de pose ce que le Client accepte.

15 – RESILIATION

Dans le cas où le Client résilierait le Contrat, après expiration du délai de rétractation, MCO serait fondé à obtenir une pénalité, sans sommation, ni formalité, pouvant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client.

Cette pénalité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du Contrat en cas de résiliation intervenant entre la signature du contrat et le passage des commandes fournisseurs suite au métrage.
Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du Contrat à partir du jour de passage de commande. MCO devra en apporter la preuve.

MCO se réserve le droit de résilier le Contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur n’aura pas pu être réalisée, du fait du Client, dans les 2 mois de la signature du contrat. Le Client sera dans ce cas redevable d’une indemnité de 5%, comme prévue ci-dessus.

Seule la prise de cotes par le technicien qui effectue le métrage fait foi (celle du devis étant indicative). Dès lors, dans le cas où le passage du métreur ferait apparaître une impossibilité technique, une non-conformité du contrat au regard de la prise de cotes ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, MCO se réserve, en l’absence de signature d’un avenant visant à prendre en compte cette situation, le droit de résilier de plein droit le Contrat sans indemnité, sous réserve de restituer toute somme déjà versée par le Client à MCO.

Le Client reconnait et accepte sans réserve que des différences dimensionnelles puissent apparaitre entre les cotes indiquées lors de la signature du contrat et celles relevées lors du métrage. Une éventuelle différence de cotes entre celles indiquées sur le contrat et celles prises en compte pour la fabrication à la suite du passage du métreur ne peut constituer un motif d’annulation ou de contestation devant les tribunaux pour le Client.

16 – CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de :

Force majeure
Fait d’un tiers
Fait du maitre d’ouvrage
- Mauvaise utilisation de l’ouvrage

17 – UTILISATION DE L’IMAGE

Le Client autorise MCO à photographier, reproduire et diffuser dans les publications, catalogues, sites en ligne, médias sociaux et autres supports publicitaires, sous quelque forme que ce soit, les produits installés par MCO chez le Client ainsi que leur environnement (intérieur et extérieur), notamment aux fins de réaliser et diffuser des photos d’ambiance, et ceci sans formalité complémentaire ni contrepartie.

Ces photos ne devront pas comprendre des données et caractères personnels pouvant nuire au client.

18 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel (les) recueillies dans le cadre du Contrat sont traitées par MCO.

Les données indispensables à l’exécution du Contrat sont mentionnées comme telles dans le contrat.

Les données sont utilisées uniquement par les services MCO.

Les données sont principalement traitées aux fins de permettre à MCO d’exécuter le Contrat (gestion des commandes, des rendez-vous, du paiement, de la livraison et de la pose, de la gestion des réclamations et des garanties et du SAV). Elles peuvent également être utilisées afin de solliciter le Client dans le cadre d’opérations de marketing, sauf si celui-ci s’y est opposé.

Les bases de traitement sont l’exécution du Contrat et les intérêts légitimes de MCO visant à assurer la promotion de ses produits et services.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, période de garantie comprise, puis pendant une durée de 15 ans afin de permettre à MCO de répondre à une demande de SAV émise par le Client ainsi que pour toute période utile au regard du délai de prescription applicable.

Le Client peut exercer sur les données le concernant, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de définition de ses directives après son décès.

S’il souhaite exercer ses droits, le Client doit adresser la demande correspondante à MCO par email à l’adresse suivante :

mco@mcorvaltaise.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service RSI Société MCO, 7 rue de la Rigotière 44700 Orvault, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Si le Client estime, après avoir contacté MCO, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

19 – PROSPECTION TELEPHONIQUE

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il lui est possible de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

20 – REGLEMENT AMIABLE ET MEDIATION

SI le litige devait persister, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de MCO au 02.51.83.70.50, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 8h30 à 18h00, ou par email à l’adresse suivante ; mco@mcorvaltaise.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Direction MCO ; 7 Rue de la Rigotière 44700 Orvault.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de MCO depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée auprès de la société MCO, le Client pourra ainsi saisir la Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – Tél : 01 89 47 00 14 – e-mail : cm2c@cm2c.net qui recherchera un règlement à l’amiable.

21 – LITIGE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige concernant la formation, l’exécution et la rupture du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes, à qui les parties font attribution de compétence et selon les règles du code civil.

ANNEXE

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation annexé au présent contrat.

ANNULATION DE COMMANDE (code de la consommation art. L 121-21 à L 121-21-8)

(Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant au dos, au plus tard le 14ème jour à partir de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de vente du(des) bien(s) et/ou service(s) ci-dessous :

Bien(s) / prestation(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé(s) le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom et prénom : …….……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du client :

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de tout contrat conclu à distance sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, que ce soit à votre domicile ou sur internet, et ce, à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou lors de la prise de possession du bien quand celui-ci est vendu sans prestation de pose et à condition qu’il ne concerne pas un produit nettement personnalisé ou confectionné selon les spécifications du client.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (avec votre nom, votre adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles : votre numéro de téléphone et votre adresse électronique) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée au 7 rue de la Rigotière 44700 Orvault ou courrier électronique : mco@mcorvaltaise.fr). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part de présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiement reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent : en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé à commencer la prestation de services en raison d’un caractère d’urgence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues.

Dans le cadre de la livraison d’un bien sans prestation de service alors le remboursement interviendra à date de récupération du bien à condition qu’il soit neuf, non utilisé (hormis pour les manipulations autres que celles nécessaires pour contrôler le produit) et dans son emballage d’origine.

Exception du droit de rétraction pour les menuiseries sur mesure :

Les menuiseries fabriquées sur mesure (notamment les fenêtres, portes, porte-fenêtres et volets roulants), étant personnalisées au bénéfice d’un seul et unique client et destinées à être intégrées dans un immeuble spécifique, la fourniture de ces produits n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation.