Lorsqu’on fait appel à un artisan pour réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur la structure d’un bâtiment, la loi encadre et protège le consommateur avec plusieurs garanties, dont la garantie décennale.
Que couvre-t-elle et dans quels cas s’applique-t-elle ? On vous donne les éléments de réponse !
La garantie décennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. Elle obligatoire dès lors que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.
Avant de démarrer les travaux, il est primordial de demander à l’entreprise qui va officier, une copie de son attestation de garantie décennale, afin de contrôler les activités souscrites et, au besoin, contacter son assureur pour vérifier la validité de son contrat d’assurance.
Plusieurs corps de métiers du bâtiment sont concernés :
- artisans du bâtiment ;
- artisans auto entrepreneurs ;
- entreprises du bâtiment ;
- maîtres d’œuvre ;
- ingénieurs ;
- architectes ;
- études techniques ;
- contrôleurs techniques ;
- bureaux d’étude de sol.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui affectent une construction après la fin officielle des travaux, appelée « la réception des travaux ».
Cette garantie oblige le professionnel à réparer les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage :
- affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropre à leur destination ;
- affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Ainsi, cette garantie protège le propriétaire de l’ouvrage, mais également les acquéreurs successifs (particulier, promoteur immobilier, SCI…). Ils peuvent la faire jouer pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
A noter que, étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle et irrecevable.
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